Article R812-24-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole public
Résumé Si quelqu'un fait quelque chose de mal dans un établissement d'enseignement agricole, le directeur peut lancer une procédure disciplinaire. Si le directeur ne fait rien, le ministre peut intervenir après un mois.
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente par le directeur général ou le directeur de l'établissement dans les cas prévus à l'article R. 812-24-2.
En cas de défaillance de l'autorité responsable, le ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut engager la procédure après avoir saisi cette autorité depuis au moins un mois.
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