Article R812-24-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la section disciplinaire pour des procédures disciplinaires
Résumé Pour lancer une procédure disciplinaire, il faut envoyer une lettre au président avec les noms, adresses et preuves des faits reprochés.
La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
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