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Sous-section 5

Dispositions communes au conseil d'administration et aux conseils consultatifs

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Article R812-23

Régime financier des établissements d'enseignement supérieur agricole publics

Code rural et de la pêche maritime

Article R812-22

Article R812-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des membres des conseils d'administration et conseils consultatifs

Résumé Les membres de ces conseils ne sont pas payés, mais ils peuvent se faire rembourser leurs frais.

Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjour et de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjour et de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.