Article R811-109
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des emprunts par les établissements agricoles
Résumé Les écoles agricoles doivent demander la permission au directeur des finances publiques avant de prendre un emprunt, sauf si cet emprunt est garanti.
La réalisation des emprunts, autres que ceux qui sont garantis par un warrant agricole, ne peut être poursuivie qu'après avis du directeur départemental des finances publiques.
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