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Section 4

Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

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Article R811-108

Dispositions concernant les fonds des établissements publics d'enseignement agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article R811-107

Article R811-107

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marchés publics dans les établissements d'enseignement agricole

Résumé Les écoles agricoles doivent respecter les règles de l'État pour leurs marchés, sauf pour les activités agricoles.

Les marchés de travaux, de fournitures et de transports passés directement par l'établissement ou par l'intermédiaire d'un groupement d'achats publics sont soumis aux règles en vigueur pour les marchés de l'Etat.

Toutefois les opérations relatives à l'exploitation agricole portant notamment sur ses productions, en l'état ou après transformation, peuvent être effectuées suivant les lois et usages du commerce.

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Les marchés de travaux, de fournitures et de transports passés directement par l'établissement ou par l'intermédiaire d'un groupement d'achats publics sont soumis aux règles en vigueur pour les marchés de l'Etat.

Toutefois les opérations relatives à l'exploitation agricole portant notamment sur ses productions, en l'état ou après transformation, peuvent être effectuées suivant les lois et usages du commerce.