Article R811-106
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et gestion des régies d'avances et de recettes dans les établissements d'enseignement agricole
Résumé Les écoles agricoles peuvent gérer des fonds avec l'accord de l'agent comptable.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès des établissements d'enseignement agricole visés par la présente section. Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixe les modalités de création et la nature des opérations pouvant être effectuées.
Les régisseurs sont nommés par décision du directeur de l'établissement après agrément par l'agent comptable. Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.
Les régisseurs sont soumis au contrôle de l'agent comptable.
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