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Sous-section 3

Organisation financière

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Article R811-69

Liquidation des dépenses au cours de l'exercice

Code rural et de la pêche maritime

Article R811-68

Article R811-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualité pour l'engagement des dépenses

Résumé Seules certaines personnes peuvent dépenser de l'argent pour cet établissement.

L'ordonnateur de l'établissement public local et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses.

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Version 1

L'ordonnateur de l'établissement public local et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses.