Article R811-69
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation des dépenses au cours de l'exercice
Résumé Les dépenses doivent être payées et approuvées dans la même année qu'elles ont été faites.
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
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