Article R811-67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de réalisation d'emprunts par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Résumé Pour emprunter de l'argent, les écoles agricoles publiques doivent avoir l'accord du directeur des finances et du chef de la collectivité.
La réalisation des emprunts autres que ceux qui sont garantis par un warrant agricole ne peut être poursuivie qu'après avis motivé du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent et de l'exécutif de la collectivité de rattachement.
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