Abrogé13 juin 2016
Créé le 22 avril 2005
La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D. 762-76 sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime
Article D762-77
Effets de cet article
cite
Code rural D762-76
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 13 juin 2016
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au dimanche 12 juin 2016