Abrogé13 juin 2016
Créé le 22 avril 2005
Pour la section mentionnée à l'article D. 762-75, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées au comité prévu à l'article D. 762-47.
Code rural et de la pêche maritime
Article D762-76
Effets de cet article
cite
Code rural D762-75, D762-47
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 13 juin 2016
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au dimanche 12 juin 2016