Code rural et de la pêche maritime

Article D762-75

Abrogé13 juin 2016

Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 19 août 2013 au 12 juin 2016

Au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, une section "assurance vieillesse agricole" est chargée d'assurer la gestion de l'assurance vieillesse agricole.

Cette section est chargée, notamment, de l'immatriculation des assujettis, du recouvrement des cotisations, de la liquidation et du paiement des allocations ou retraites.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 juin 2016

En vigueur du lundi 19 août 2013 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 20 (V)

En résumé. La mention 'départements' a été supprimée pour les caisses générales de sécurité sociale de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au dimanche 18 août 2013