Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8
Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 19 août 2013 au 12 juin 2016
Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale au plus tard aux dates d'exigibilité fixées conformément au deuxième alinéa de l'article D. 762-6.
Abrogé depuis le lundi 13 juin 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 8
En vigueur du lundi 19 août 2013 au dimanche 12 juin 2016
Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 20 (V)
En résumé. La mention spécifique aux caisses des départements d'outre-mer a été supprimée, élargissant ainsi la portée de l'article à toutes les caisses générales de sécurité sociale.
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au dimanche 18 août 2013