Abrogé depuis le 2016-06-13 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8
Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale au plus tard aux dates d'exigibilité fixées conformément au deuxième alinéa de l'article D. 762-6.
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En vigueur à partir du lundi 19 août 2013
Abrogé le lundi 13 juin 2016
Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale au plus tard aux dates d'exigibilité fixées conformément au deuxième alinéa de l'article D. 762-6.
En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005
Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale de chacun des départements d'outre-mer au plus tard aux dates d'exigibilité fixées conformément au deuxième alinéa de l'article D. 762-6.