Article D762-1
Abrogé depuis le 2016-06-13 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8
La superficie minimale mentionnée aux articles L. 762-7, L. 762-17 et L. 762-28 et à l'article D. 762-2 est fixée à 2 hectares pondérés.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article D762-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005
Abrogé le lundi 13 juin 2016
La superficie minimale mentionnée aux articles L. 762-7, L. 762-17 et L. 762-28 et à l'article D. 762-2 est fixée à 2 hectares pondérés.