Article R761-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement et contrôle des assurances sociales agricoles dans le régime de base
Résumé Le ministre de l'Agriculture surveille les assurances sociales des agriculteurs et décide de l'invalidité des assurés.
Le ministre chargé de l'agriculture exerce, en ce qui concerne le fonctionnement du régime des assurances sociales agricoles, et notamment celui des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire se prononçant sur le degré d'invalidité des assurés, les pouvoirs dévolus au ministre chargé du travail et au ministre chargé de la sécurité sociale par les dispositions du code de la sécurité sociale déclarées applicables par l'article L. 761-2.
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