Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 6 : Sanctions
En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025
Sous-section 3 : Sanctions→Sous-section 6 : Sanctions
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 24 décembre 2025
Sous-section 3 : Sanctions
Paragraphe 1 : Remboursement dû aux caisses de mutualité sociale agricole
Paragraphe 2 : Sanctions pénales