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Paragraphe 4

Assurance volontaire vieillesse

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Article D732-105

Conditions et modalités de rachat des périodes d'activité pour l'assurance volontaire vieillesse des non-salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article D732-104

Article D732-104

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse pour les personnes non salariées

Résumé Il faut demander l'assurance vieillesse dans les dix ans qui suivent le début de l'activité ou le décès du conjoint.

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire prévues par l'article L. 722-18 doivent être présentées dans un délai de dix ans à compter du premier jour de l'exercice de l'activité à l'étranger.

Les personnes mentionnées à l'article L. 732-52 doivent présenter leur demande dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé.

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Version 2

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire prévues par l'article L. 722-18 doivent être présentées dans un délai de dix ans à compter du premier jour de l'exercice de l'activité à l'étranger.

Les personnes mentionnées à l'article L. 732-52 doivent présenter leur demande dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation des périodes d'activité professionnelle prévues par les articles L. 722-18 et L. 732-52 doivent être présentées :

1° Avant le 1er janvier 2003 en ce qui concerne :

a) Les personnes exerçant ou ayant exercé leur activité professionnelle hors du territoire français ;

b) Les conjoints survivants des personnes mentionnées au a) ci-dessus ;

2° Dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger pour les personnes qui commencent à y exercer leur activité. Ce dernier délai ne pourra toutefois expirer avant le 1er janvier 2003.