Article D732-105
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions et modalités de rachat des périodes d'activité pour l'assurance volontaire vieillesse des non-salariés agricoles
La durée minimale prévue à l'article L. 732-52 est de cinq années.
Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu à l'article L. 732-52 est égal à celui des cotisations prévues à l'article L. 732-27-1.
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 732-27-1. Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 732-27-1.
La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité non salariée agricole postérieures à la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite.
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