Article R723-24-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des membres du comité de reconnaissance des maladies professionnelles
Résumé Certains membres du comité de reconnaissance des maladies professionnelles sont nommés pour quatre ans et reçoivent une rémunération équivalente à celle de certains professionnels de la santé.
Les membres du comité mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 723-24-15 sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil de gestion.
Ils perçoivent pour cette mission une rémunération égale à celle dont bénéficient les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale.
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