Article R723-24-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Secret professionnel et remboursement des frais des membres du comité de reconnaissance des maladies professionnelles
Résumé Les membres du comité doivent garder le secret et sont remboursés de leurs frais.
Les membres du comité mentionné à l'article R. 723-24-15 sont astreints au secret professionnel.
Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les modalités fixées par l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.
1 version
1 cité