Article R723-24-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission d'indemnisation des enfants victimes d'exposition prénatale aux pesticides
Résumé La commission aide les enfants malades à cause des pesticides utilisés par leurs parents.
La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides est chargée d'examiner les demandes d'indemnisation relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale. Elle se prononce, en tenant compte des orientations générales mentionnées au 1° de l'article R. 723-24-13 du présent code, sur le lien entre la pathologie de l'enfant et son exposition prénatale du fait de l'exposition de l'un ou l'autre de ses parents à des pesticides.
La commission rend compte de son activité au conseil de gestion.
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