Article R723-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des statuts et règlements de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Résumé Les règles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole doivent être validées par le ministre de l'Agriculture et publiées au Journal officiel.
Les statuts et les règlements intérieurs de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des associations ou groupements d'intérêt économique à compétence nationale de la mutualité sociale agricole, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, donnée par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
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