Article D723-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des procès-verbaux des assemblées générales suite à la fusion de caisses de mutualité sociale agricole
Résumé Les réunions de décision des caisses qui fusionnent doivent envoyer leurs comptes-rendus aux autorités compétentes selon des règles précises.
Les procès-verbaux des assemblées générales des caisses ayant décidé de la dévolution de leurs biens à la suite de leur fusion et de leur dissolution doivent être transmis aux autorités administratives compétentes dans les conditions prévues à l'article L. 723-46 du présent code et à l'article R. 152-5 du code de la sécurité sociale.
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