Si parmi les membres de la commission régionale de conciliation désignés dans les conditions mentionnées à l'article R. 2522-13 du code du travail ne figurent pas cinq représentants des employeurs agricoles et cinq représentants des salariés agricoles, le préfet de région désigne des membres supplémentaires de façon à porter à cinq le nombre de représentants de chacune de ces catégories. Dans le cas mentionné à l'article R. 718-11 du présent code, ces membres siégeant en lieu et place des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 2522-9 du code du travail non issus des professions agricoles.

La commission régionale de conciliation comprend une section à compétence régionale et, éventuellement, des sections à compétence départementale ou interdépartementale.

La section régionale et chaque section départementale ou interdépartementale comprennent :

1° Le préfet de région ou de département ou son représentant, président ;

2° Le chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;

3° Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;

4° Cinq représentants des employeurs ;

5° Cinq représentants des salariés.