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Article R653-74

Abrogé22 mai 2025

Créé le 23 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des missions d'un opérateur agréé

Résumé. Un opérateur agréé peut demander à un autre opérateur de faire certaines tâches, mais il doit d'abord avoir l'accord du ministre de l'Agriculture et signer un contrat.
Un opérateur agréé peut confier, après accord du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un autre opérateur. Il conclut avec ce dernier une convention garantissant le respect des obligations qui lui sont imposées par le présent code et par son cahier des charges.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 mai 2025

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 21 mai 2025

En résumé. Le texte passe d'une description des stations de contrôle agréées par le ministre à une disposition permettant aux opérateurs agréés de déléguer une partie de leurs missions à d'autres opérateurs, sous réserve d'accord ministériel et via une convention.

Un opérateur agréé peut confier, après accord du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un autre opérateur. Il conclut avec ce dernier une convention garantissant le respect des obligations qui lui sont imposées par le présent code et par son cahier des charges.