Code rural et de la pêche maritime

Article R642-29

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des délibérations budgétaires et financières de l'INAO

Résumé L'INAO doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable pour mettre en œuvre ses décisions sur le budget et le compte financier.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 7 janvier 2007

Le budget de l'Institut national de l'origine et de la qualité et ses modifications, préparés par le directeur, de même que le compte financier établi par l'agent comptable, sont adoptés par le conseil permanent et approuvés dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.