Article R642-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des rémunérations pour services rendus par l'INAO
Résumé Le directeur de l'INAO décide combien l'institut gagne pour ses services, en respectant les règles fixées par le conseil permanent.
Le montant des rémunérations pour services rendus perçues par l'Institut national de l'origine et de la qualité est fixé par le directeur de l'établissement, dans le respect de la politique tarifaire déterminée par le conseil permanent.
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