Article R642-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de contestation des délibérations de l'INAO
Résumé Si un représentant du gouvernement n'est pas d'accord avec une décision de l'INAO, il peut demander une nouvelle réunion. Si le désaccord continue, le dossier va au ministre de l'agriculture. Si le ministre ne décide pas dans les deux mois, l'opposition est annulée.
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération et demander une nouvelle délibération.
Si, après celle-ci, le désaccord persiste, le commissaire du Gouvernement transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture, sauf dans le cas où la délibération est prise au titre du 1° de l'article L. 642-5.
L'opposition du commissaire du Gouvernement est levée de plein droit si le ministre de tutelle n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la transmission de la délibération.
1 version
1 cité