Article R642-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des comités régionaux dans l'étude des questions relevant de l'INAO
Résumé Les comités régionaux étudient les problèmes locaux et envoient leurs avis au comité national.
Les comités régionaux étudient toutes les questions intéressant leur région, qui relèvent, dans leur secteur de compétence, de l'activité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ils peuvent se saisir d'office de ces questions ou en être saisis par un comité national ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Leurs avis sont portés à la connaissance du comité national intéressé.
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