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Section 1

L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

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Sous-section 5

Dispositions communes au conseil permanent, aux comités nationaux et régionaux et au conseil des agréments et contrôles

R642-20 — R642-23

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Les comités régionaux

Article R642-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des comités régionaux dans l'étude des questions relevant de l'INAO

Résumé Les comités régionaux étudient les problèmes locaux et envoient leurs avis au comité national.

Les comités régionaux étudient toutes les questions intéressant leur région, qui relèvent, dans leur secteur de compétence, de l'activité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ils peuvent se saisir d'office de ces questions ou en être saisis par un comité national ou par le ministre chargé de l'agriculture.

Leurs avis sont portés à la connaissance du comité national intéressé.

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Article R642-17

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Comités régionaux de l'INAO

Résumé Les comités régionaux de l'INAO sont organisés par le gouvernement avec l'avis de spécialistes.

La liste des comités régionaux, le nombre de leurs membres, le siège de leurs délibérations ainsi que la liste des appellations rattachées à chacun d'eux sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation après avis du comité national intéressé.

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Article R642-18

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Composition et nomination des membres des comités régionaux des appellations d'origine pour les vins, boissons alcoolisées et spiritueuses

Résumé Il détermine comment sont choisis et nommés les membres des comités qui surveillent les appellations des vins et des boissons alcoolisées.

Les comités régionaux des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses sont composés selon les règles suivantes :

1° Le président de chaque comité régional est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres professionnels ;

2° Sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture :

-un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

-un directeur départemental des territoires ;

-un délégué régional de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

3° Sont désignés par les ministres chargés du budget et de la consommation :

-un directeur régional des douanes et droits indirects ;

-un chef du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

-un directeur d'une direction départementale chargée de la protection des populations située dans la région ;

4° Les membres des comités régionaux autres que ceux prévus aux 2° et 3° ci-dessus sont des professionnels de la production et du négoce des produits relevant du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et autres boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses.

Ils sont nommés par arrêté pour une durée de cinq ans par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation :

-pour la désignation des professionnels de la production, des organismes de défense et de gestion des appellations d'origine et des indications géographiques concernées ;

-pour la désignation des professionnels du négoce, des syndicats de négoce les plus représentatifs existant dans le ressort du comité régional.

Il est procédé à ces nominations après avis du ou des préfets de bassin viticole concernés pour les produits viticoles ou du ou des préfets de région concernés pour les autres boissons alcoolisées.

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Article R642-19

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Représentation des membres des comités régionaux et assistance du président du comité national

Résumé Les membres des comités régionaux peuvent envoyer quelqu'un d'autre à leur place et le président du comité national des vins peut faire de même.

Les membres des comités régionaux représentant l'Etat peuvent se faire représenter.

Le président du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses peut assister aux délibérations des comités régionaux ou s'y faire représenter.

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