Article R642-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions en formation restreinte du conseil des agréments et contrôles
Résumé Le conseil peut se réunir en petit groupe pour faire certaines tâches.
Le conseil des agréments et contrôles peut se réunir en formation restreinte pour exercer tout ou partie des attributions mentionnées à l'article R. 642-13.
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