Article R642-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comités régionaux de l'INAO
Résumé Les comités régionaux de l'INAO sont organisés par le gouvernement avec l'avis de spécialistes.
La liste des comités régionaux, le nombre de leurs membres, le siège de leurs délibérations ainsi que la liste des appellations rattachées à chacun d'eux sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation après avis du comité national intéressé.
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