Article R641-68
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêtés conjoints pour les modalités d'application
Résumé Si besoin, les ministres de l'Agriculture et de la Consommation peuvent donner des détails sur la mise en œuvre de cette partie du texte.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.
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