Article R642-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et compétences du conseil permanent de l'INAO
Résumé Le conseil permanent dirige l'institut, décide des règles et protège les marques de qualité.
Le conseil permanent administre l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Il délibère sur toutes les questions concernant :
1° La politique générale de l'institut ;
2° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
3° La promotion et la défense des signes d'identification de la qualité et de l'origine, y compris au plan international, dans le respect des compétences de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique ;
4° Les transactions.
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