Article R641-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du guide des bonnes pratiques en matière de certification
Résumé Un guide pour bien certifier les produits est publié par le gouvernement.
Un guide des bonnes pratiques en matière de certification est arrêté par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et publié au Journal officiel de la République française.
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