Article R641-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation d'un logo pour la certification de conformité d'un produit
Résumé Un produit certifié peut avoir un logo avec les détails de la certification.
La certification de conformité d'un produit peut être identifiée par un logo approuvé par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. En ce cas, les caractéristiques certifiées et le nom de l'organisme certificateur figurent sur l'étiquetage.
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