Article R641-65-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Apposition du numéro d'enregistrement de certification sur l'étiquetage des produits
Résumé Les produits certifiés doivent avoir le numéro de leur certification sur leur étiquette.
Le numéro d'enregistrement de la démarche de certification, publiée sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture conformément à l'article R. 641-65, est apposé sur l'étiquetage de tout produit bénéficiant d'une certification de conformité.
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