Article R641-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caducité de l'enregistrement d'une démarche de certification
Résumé La certification devient invalide si l'organisme qui la délivre perd son autorisation.
L'enregistrement d'une démarche de certification est caduc lorsque l'organisme assurant la certification perd son accréditation.
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