Article R641-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des réponses suite à une demande de certification de conformité
Résumé Après une demande de certification, on vous envoie un document confirmant que tout est en ordre ou demandant des infos manquantes, et vous recevez le certificat après deux mois.
Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant :
- si la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes ;
- lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, le certificat de conformité pourra être délivré à l'opérateur, soit l'absence d'opposition qui permet de délivrer ce certificat sans délai.
Le délai dont dispose le ministre chargé de l'agriculture pour refuser l'enregistrement d'une démarche de certification de conformité est de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la déclaration complète.
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