Article D641-10-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification temporaire des conditions de production pour le label rouge
Résumé Pour changer temporairement les règles de production d'un label rouge, il faut l'approbation de plusieurs autorités et la publication au Journal officiel.
En application de l'article L. 642-4, une modification temporaire d'une condition de production d'un label rouge est soumise pour adoption au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité et est approuvée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation publié au Journal officiel de la République française.
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