Article R641-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépositaire des demandes de reconnaissance des signes d'identification de la qualité et de l'origine
Résumé Pour reconnaître une appellation ou une spécialité, envoie ta demande à l'Institut national de l'origine et de la qualité avec les règles du jeu.
Toute demande tendant à la reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
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