Abrogé1 janvier 2007
Créé le 1 juin 2006
Le mandat d'un membre du conseil d'administration qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou élu prend fin. Il est remplacé, ainsi que les membres démissionnaires ou décédés.
Créé le 1 juin 2006
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au dimanche 31 décembre 2006