Article R621-58
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de régies d'avances et de recettes pour FranceAgriMer
Résumé FranceAgriMer peut créer des comptes pour gérer l'argent qu'il doit recevoir et qu'il doit dépenser, suivant des règles précises.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
2 versions
1 cité