Article R621-57
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions du contrôle des dépenses d'interventions économiques par l'agent comptable
Résumé Le ministre décide comment l'agent comptable vérifie certaines dépenses.
Les ministres chargés du budget et de l'agriculture fixent par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'interventions économiques.
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