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Section 3

Régime financier et comptable

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Article R621-40

Composition du budget de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Code rural et de la pêche maritime

Article R621-39

Article R621-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime financier et comptable de FranceAgriMer

Résumé FranceAgriMer doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique, sauf si la section dit le contraire.

Sous réserve des dispositions de la présente section, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Historique des versions

Version 2

Sous réserve des dispositions de la présente section, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009

Sous réserve des dispositions de la présente section, l'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.