Abrogé17 octobre 2014
Créé le 28 décembre 2005 · Abrogé le 17 octobre 2014
Les procédures d'instruction, de liquidation et de contrôle prévues à l'article D. 615-3 sont applicables à la prime supplémentaire nationale.
Code rural et de la pêche maritime
Article D615-44-5
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Effets de cet article
cite
cite Code rural D615-3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 17 octobre 2014
En vigueur du mercredi 28 décembre 2005 au jeudi 16 octobre 2014