Article R582-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures d'agrément pour les sociétés coopératives agricoles en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, c'est maintenant le haut-commissaire qui décide de l'agrément des coopératives agricoles, avec l'avis de la commission territoriale.
A l'article R. 524-25, les mots : "par le ministre de l'agriculture, après avis de la commission centrale d'agrément" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République, après avis de la commission territoriale d'agrément".
1 version