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Associés, tiers non coopérateurs

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Article R582-15

Modification de la désignation des entités responsables des contrôles de conformité pour les coopératives en Nouvelle-Calédonie

Code rural et de la pêche maritime

Article R582-14

Article R582-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de l'article R. 522-4 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, l'article R. 522-4 change pour ne plus mentionner l'article 731 et pour parler du tribunal de première instance.

L'article R. 522-4 est ainsi modifié :

1° A son deuxième alinéa, les mots : " ou, le cas échéant, à l'article 731 du code rural " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

2° A son cinquième alinéa, les mots : " devant le tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " devant le tribunal de première instance ".

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Historique des versions

Version 2

L'article R. 522-4 est ainsi modifié :

1° A son deuxième alinéa, les mots : " ou, le cas échéant, à l'article 731 du code rural " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

2° A son cinquième alinéa, les mots : " devant le tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " devant le tribunal de première instance ".

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

L'article R. 522-4 est ainsi modifié :

1° A son deuxième alinéa, les mots : " ou, le cas échéant, à l'article 731 du code rural " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

2° A son cinquième alinéa, les mots : " devant le tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " devant le tribunal de première instance ".