Article R582-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation des entités responsables des contrôles de conformité pour les coopératives en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, ce sont maintenant des commissaires aux comptes qui vérifient les coopératives, et non plus les fédérations de coopératives.
A l'article R. 522-9, les mots : " effectuée par une fédération de coopératives agréée pour la révision conformément à l'article L. 527-1 " sont remplacés par les mots : " effectuée par un commissaire aux comptes inscrit ".
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