Article R582-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 522-3 en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, une règle de l'article R. 522-3 ne s'applique pas.
Au dernier alinéa de l'article R. 522-3, les mots : ", et de l'article 731 du code rural " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
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